Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente s’appliquent au site : petitdetour.fr
Mis à jour le 24/03/2025
Article 1er – Contenu, objet et champ d’application
Le client réservera directement auprès des prestataires sélectionnés conjointement entre les Parties, Petit Détour n’étant qu’un prestataire de recherche et de mise en relation entre les prestataires de tourisme et les clients.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions commerciales et notamment de celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV régissent les relations entre Petit Détour et toute personne physique à titre personnel et à l’exclusion de toute activité commerciale ou de revente des prestations (ci-après désignée « le Client ») à l’occasion de la vente de prestations de recherches, planification et organisation de voyages, ci-après les Prestations, commercialisées sur le site www.petitdetour.fr
Le Client s’interdit de revendre tout ou partie des Prestations à un tiers et/ou d’en faire tout autre usage qu’un usage purement personnel. Tout autre usage qui sera fait par le Client des Prestations ouvre droit à facturation et à réparation de tous les préjudices liés à ce manquement du Client.
Toute commande, matérialisée par la signature et l’acceptation sans réserve du devis, ci-après la Commande, implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Les CGV sont transmises en annexe du devis transmis par Petit Détour.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir expressément acceptées avant la passation de sa Commande
En cas de modification unilatérale des CGV par Petit Détour en cours de création de voyage ou prestation de service, seule la version en vigueur à la date de l’acceptation du devis sera en vigueur entre les Parties.
Article 2 : Nature des prestations
Petit Détour, société de planification de voyages, conseille ses clients pour faciliter l’organisation de leurs voyages. Petit Détour soumet des suggestions à son client sur la base de ses besoins. Le client reste le décisionnaire final dans le choix de ses prestataires de voyage (agence locale, compagnie aérienne…) ; les suggestions du prestataire n’ont aucun caractère d’obligation.
Les prestataires de voyage (agence locale, hébergements, compagnie aérienne…) suggérés par le prestataire sont identifiés comme étant les plus pertinents pour répondre au besoin du client. Petit Détour est totalement indépendant de ces prestataires de voyage.
Les Prestations de service réalisées par Petit Détour, société de planification de voyage – conseil en organisation de voyages sont les suivantes :
– Recherches liées à l’offre d’hébergement ;
– Recherches liées à l’offre de transport ;
– Recherches liées à l’offre de restauration ;
– Recherches liées à l’offre d’activités et de loisirs ;
– Conseil et information en lien avec l’organisation du voyage ;
– Recherche d’associations ou structures d’accueil d’éco-volontariat,
– Conseils pour les démarches administratives avant le départ.
Les Prestations réalisées par Petit Détour sont présentées sur son site internet : wwww.petitdetour.fr
Article 3 : Informations précontractuelles
Petit Détour communique au Client les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
Ces informations sont présentées sur son site internet : wwww.petitdetour.fr
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Prestations ;
- le Prix des Prestations figurant au devis expressément accepté par les Clients ;
Les CGV sont transmises au Client, simultanément au devis.
Elles sont signées et expressément approuvées par le Client qui les renvoie paraphées et signées, avec le devis.
Petit Détour communiquera au Client sur demande expresse, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 4 : Devis et conclusion de la commande / contrat
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis détaillant les prestations valant contrat est réalisé pour toute commande. Ce document adressé par le prestataire au client, précise :
- la nature de la prestation,
- le prix de la prestation hors taxes,
- le montant des rabais et gestes commerciaux éventuels,
- les modalités de paiement,
- le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner cette lettre de mission sans aucune modification :
Soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
Le devis mentionnera sa durée de validité. À l’expiration de ce délai, le devis sera réputé nul et non avenu et Petit Détour sera libéré de toutes ses obligations.
La durée de validité du devis pourra être prorogée exclusivement par Petit Détour.
Une fois que le Client a accepté expressément le devis signé et les CGV et les a adressés à Petit Détour par courriel à contact@petitdetour.fr, il est considéré comme ayant passé Commande auprès de Petit Détour.
Petit Détour confirme la Commande par courriel. À compter de cette date, les CGV régissent l’intégralité des droits et obligations des Parties.
Nonobstant la transmission de la Commande par le Client, Petit Détour reste libre de ne pas accepter la mission, quel qu’en soit le motif, et ce jusqu’à la confirmation consécutive et expresse de Petit Détour par courriel.
Article 5 : Prix
Le Prix des Prestations sont exprimés en euros – € / hors taxe – HT.
Le Prix comprend tous les frais, assujettissements et charges en vigueur au moment de la signature du devis et de la passation de la Commande.
Petit Détour n’est pas assujetti à la TVA par application des dispositions de l’article 293 B du CGI.
En cas d’assujettissement de Petit Détour à la TVA en cours de mission, celle-ci sera répercutée sur les factures du Client.
Une facture de régularisation sera consécutivement adressée au Client.
Pour information, le taux en vigueur est actuellement de 20 %.
La totalité de la commande est facturée à compter de la validation de la commande par Petit Détour.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Article 6 : Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard. Le taux d’intérêt des pénalités de retard correspond au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 8 : Responsabilités et réclamations
Petit Détour n’est pas une agence de voyages et n’effectue jamais les réservations pour le compte du Client.
Petit Détour est un prestataire de services en matière d’organisation de voyages et dispense, à ce titre, une prestation exclusive de conseil.
Petit Détour est par conséquent soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, qui dépend, notamment, des informations transmises par le Client pour l’élaboration de la Prestation (choix de la destination, nombre de participants, âge des participants, cahier des charges, budget, etc).
Les informations transmises par le Client et dont il est tenu compte sont celles mentionnées lors d’un entretien téléphonique.
Ces informations sont consignées au sein d’un courriel transmis par Petit Détour au Client.
En cas de modification des données initialement transmises par le Client, une facturation complémentaire pourra être effectuée.
Le Client est le seul à être contractuellement lié avec les prestataires d’hébergement et /ou de transport et / ou de tout autre prestation présentée par Petit Détour et souscrite par le Client.
Les dispositions relatives aux organisateurs de voyage et applicables entre ceux-ci et le Client, sont expressément exclues par les Parties et Petit Détour n’est tenue que d’une prestation de recherche et de conseil. Les CGV ne confèrent aucun mandat express ou tacite à Petit Détour pour contracter au nom et pour le compte des Clients.
Petit Détour n’est en aucun cas responsable des réservations qui sont directement effectuées par le Client (transports, d’hôtel, d’activités, de loisirs, choix d’un volontariat associatif, etc.)
Le Client est réputé avoir connaissance de la nécessité d’activer les liens proposés par Petit Détour dans les plus brefs délais à l’issue de leur réception (liens comportant les prix, disponibilités, conditions applicables, etc).
Petit Détour n’est pas responsable des modifications effectuées par les tiers prestataires (compagnies, comparateurs, hôtels, etc).
Petit Détour n’est pas Partie aux contrats souscrits entre le Client et les prestataires proposés (compagnies, comparateurs, hôtels, restaurants, etc) et ne peut être responsable des difficultés ou litiges nés de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats (modification des contrats, annulation des contrats, dommages contractuels, etc).
En aucun cas les Prestations ne peuvent être assimilées ou requalifiées à de la sous-traitance de prestation de service de voyage.
Petit Détour ne pourra être condamné à relever et garantir toute condamnation qui devrait être prononcée à l’encontre d’un ou plusieurs des prestataires d’hébergement, de transports, de loisirs, associatifs qu’elle aura proposés au Client.
Petit Détour ne peut, en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.
Petit Détour ne pourra être tenu pour responsable des aléas climatiques, économiques, sociaux ou de santé.
En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables à Petit Détour, aucun remboursement ne sera effectué.
Petit Détour ne sera pas tenu de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le Client ou en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté.
Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation d’aucune forme à ce titre.
En tout état de cause, la responsabilité de Petit Détour sera expressément limitée au Prix acquitté par le Client, tout litige et tout dommage confondus et pour toute la durée de réalisation des Prestations.
Les réclamations sont adressées par le Client à Petit Détour à l’adresse suivante : contact@petitdetour.fr.
Article 9 : Annulation
L’annulation de toute commande effectuée devra être réceptionnée par Petit Détour, au plus tard dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la transmission du devis et CGV signés par le Client.
Cette annulation est adressée par courriel à contact@petitdetour.fr
Passé ce délai, et hors cas de force majeure, le montant versé à titre d’acompte sera réputé acquis à Petit Détour (sauf meilleure proposition expressément formulée par Petit Détour).
Article 10 : Droit de rétractation
Petit Détour attire l’attention du Client sur les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4. »
Ainsi que sur les dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
Dans la mesure où Petit Détour exécutera les prestations dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat né du renvoi par le Client des devis et conditions générales de service signés, le Client déclare expressément renoncer à son droit de rétractation.
Cette renonciation est matérialisée sur le devis transmis par Petit Détour.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, illustrations, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Petit Détour, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande.
Aucun droit d’aucune sorte n’est transféré par Petit Détour au Client sur les supports transmis pendant l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Petit Détour et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 12 : Litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : Atlantique Médiation Consommation – https://consommation.atlantique-mediation.org/ – Siège : 5, mail du Front populaire 44200 NANTES.